Règlement de copropriété : définition et utilité
L’article en bref L’article en bref Le règlement de copropriété est un document contractuel obligatoire qui encadre la vie collective en immeuble et s’impose à tous les occupants. Fondement juridique : document encadré par la loi du 10 juillet 1965, rédigé par un professionnel du droit et publié au service de la publicité foncière. Contenu … Lire la suite