Qu’est-ce qu’un pré-état daté : définition complète

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Christophe

L’article en bref

Vendre un appartement en copropriété à Orange nécessite obligatoirement le pré-état daté.

  • Document essentiel : le pré-état daté, instauré par la loi ALUR de 2014, protège l’acquéreur en révélant la santé financière de la copropriété avant la signature du compromis.
  • Délai de rétractation : ce document conditionne le démarrage des dix jours de rétractation de l’acheteur. Son absence peut repousser la vente de plusieurs semaines.
  • Contenu obligatoire : le pré-état regroupe dix informations, dont le règlement, les charges des deux derniers exercices, les impayés et le fonds travaux.
  • Coût abordable : le vendeur peut le constituer lui-même ou faire appel à des prestataires spécialisés pour environ 60 euros TTC, bien moins cher qu’un syndic.
  • Risques importants : l’absence du document expose à la nullité possible du compromis et à l’abandon de la vente sans pénalité pour l’acquéreur.

Vendre un appartement en copropriété à Orange, dans le Vaucluse, ne s’improvise pas. Je le constate chaque semaine dans mon activité : les vendeurs découvrent souvent, à quelques jours du compromis, qu’un document leur manque. Ce document, c’est le pré-état daté. Instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, il est devenu un pilier de toute transaction en copropriété. Voici ce qu’il faut absolument savoir pour ne pas retarder votre vente.

Définition du pré-état daté et différence avec l’état daté

Ce que recouvre précisément ce document

Le pré-état daté est un ensemble de documents et d’informations financières et administratives remis au futur acquéreur d’un lot en copropriété, obligatoirement avant ou au plus tard le jour de la signature du compromis de vente. Son objectif est simple : permettre à l’acheteur de connaître la santé financière de la copropriété avant de s’engager. Ici, à Orange comme partout en France, cet outil protège l’acquéreur contre les mauvaises surprises post-achat.

La réforme de la copropriété, entrée en vigueur le 1er juillet 2020, a renforcé les obligations des syndics. Depuis cette date, chaque syndic doit rendre accessible via un extranet copropriété l’intégralité des documents nécessaires à l’établissement du pré-état daté. Cela facilite grandement la constitution du dossier, à condition que le vendeur ait conservé ses documents au fil des années, notamment ceux reçus en annexe des convocations aux assemblées générales.

Un délai de rétractation qui dépend de ce document

Le pré-état daté conditionne directement le démarrage du délai de rétractation de dix jours dont bénéficie l’acquéreur. Si le document n’est pas remis le jour du compromis, ce délai ne commence à courir que dix jours après la réception effective du pré-état daté. Concrètement, cela peut repousser la vente de plusieurs semaines. J’ai vécu cette situation avec un couple de vendeurs orangeois qui avaient signé un compromis sans ce document : l’acheteur a finalement renoncé. Le temps perdu ne se rattrape pas toujours.

La remise peut s’effectuer en version papier ou sous forme dématérialisée. Dans ce dernier cas, l’acquéreur doit attester par mention manuscrite datée et signée qu’il a bien reçu le document, soit directement sur le compromis, soit dans un document séparé qu’il signe de sa main.

Pré-état daté versus état daté : deux documents distincts

La confusion est fréquente, même parmi les propriétaires expérimentés. Le pré-état daté précède la signature du compromis. L’état daté, lui, intervient au moment de l’acte authentique de vente. Ce second document est obligatoirement établi par le syndic de copropriété, sur simple demande du vendeur ou du notaire. Il détaille les créances du syndicat envers le cédant, celles du cédant envers le syndicat, et les sommes qui incomberont au nouveau propriétaire. Sans état daté, la vente ne peut pas être finalisée : c’est un empêchement légal à la mutation. Depuis le 1er juin 2020, son coût est plafonné à 380 euros TTC, mentionné dans le contrat du syndic et approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires. Pour en savoir plus sur le déroulement global de la transaction, la page compromis et promesse de vente : différences et explications apporte des éclaircissements utiles.

Contenu obligatoire et cas d’exemption du pré-état daté

Les dix informations que le document doit contenir

La loi est précise. Le pré-état daté regroupe dix informations obligatoires :

  1. Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, leurs annexes et avenants publiés
  2. La fiche synthétique de l’immeuble
  3. Le carnet d’entretien
  4. Le diagnostic technique global
  5. Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales
  6. Le montant des charges courantes et hors budget des deux derniers exercices comptables
  7. L’état global des impayés de charges au sein du syndicat
  8. Les dettes envers les fournisseurs, le cas échéant
  9. La quote-part du fonds travaux rattachée au lot vendu
  10. Le montant de la dernière cotisation au fonds travaux versée par le vendeur

Ces éléments permettent à l’acheteur d’anticiper les charges futures, les travaux programmés ou en cours, et le niveau d’endettement éventuel de la copropriété. C’est un vrai radiographie financière de l’immeuble.

Quand certaines informations ne sont pas exigées

Des exemptions existent. Pour la vente d’un lot annexe, comme un emplacement de stationnement, une cave, un grenier ou un garage, plusieurs documents ne sont pas obligatoires : la fiche synthétique, le carnet d’entretien, le diagnostic technique global et les procès-verbaux. Par ailleurs, lorsque la copropriété comprend moins de dix lots à usage d’habitation, de bureaux ou de commerces, et que son budget prévisionnel moyen sur trois exercices consécutifs reste inférieur à 15 000 euros, certaines informations financières ne sont pas non plus requises. Enfin, si l’acquéreur est déjà copropriétaire dans le même immeuble, l’ensemble du pré-état daté peut être dispensé.

Qui établit le pré-état daté et combien cela coûte-t-il ?

Le vendeur peut le constituer lui-même

Contrairement à l’état daté, le vendeur peut tout à fait constituer lui-même son pré-état daté, en rassemblant les documents disponibles sur l’extranet de la copropriété. Depuis le 1er janvier 2015, cet accès en ligne est une obligation pour les syndics, sauf décision contraire votée en assemblée générale. Je conseille toujours aux propriétaires d’archiver soigneusement chaque document reçu lors des convocations aux assemblées générales : cela fait gagner un temps précieux le jour de la vente.

Le vendeur peut aussi solliciter le syndic, sans que cela soit une obligation. Des prestataires spécialisés suggèrent ce service à des tarifs compétitifs : à titre indicatif, selon les informations de Copro-Assistance, le pré-état daté peut être livré en moins de 24 heures pour 60 euros TTC, soit bien en dessous de ce que facturent habituellement les syndics.

Le cadre tarifaire du syndic

Le syndic peut facturer l’établissement du pré-état daté au titre de prestations hors contrat, mais son tarif est libre (contrairement à l’état daté, plafonné à 380 euros TTC). Cette liberté tarifaire peut créer des abus. Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, c’est le vendeur qui supporte les honoraires du syndic pour l’état daté. Quant au pré-état daté, la jurisprudence antérieure à la loi du 13 juillet 2006 distinguait les frais relevant d’une prestation collective de ceux servant exclusivement les intérêts des parties. Cette distinction détermine encore aujourd’hui les conditions de recouvrement des honoraires du syndic. Pour anticiper les flux financiers liés à une copropriété, notamment les appels de fonds en copropriété constituent un point à maîtriser absolument.

Conséquences d’une absence ou d’un retard

Ne pas remettre le pré-état daté à temps expose le vendeur à des risques concrets : nullité possible du compromis si l’acquéreur la conteste, report voire abandon de la vente, et engagement de la responsabilité civile du vendeur en cas de préjudice avéré. Le notaire peut d’ailleurs insérer une condition suspensive dans le compromis, subordonnant la vente à l’obtention effective du document. Si le pré-état daté n’arrive pas, la vente peut être annulée sans pénalité pour l’acheteur. Avant de choisir entre différents types de mandats pour vendre votre bien, consultez aussi la page sur le mandat exclusif ou simple en vente immobilière pour faire le bon choix dès le départ.

Sources : (Vaucluse) »>wiki de la ville Orange

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