L’article en bref
L’état daté immobilier est un document obligatoire établi par le syndic lors de la vente d’un appartement en copropriété.
- Document comptable officiel qui photographie la situation financière du vendeur auprès du syndicat et engage la transaction
- Contenu structuré en trois parties : dettes du vendeur, créances du vendeur, et sommes dues par l’acquéreur après la vente
- Obligatoire pour finaliser la vente chez le notaire ; validité limitée à un mois
- Tarif plafonné à 380 € TTC depuis juin 2020 ; à distinguer du pré-état daté non obligatoire
- À transmettre avant la signature de l’acte authentique, généralement dans les 2 à 3 mois suivant le compromis
Vendre un appartement en copropriété à
Le pré-état daté, lui, est un document préparatoire sans valeur légale contraignante. La réponse ministérielle du 15 septembre 2015 l’a confirmé : il n’a aucun fondement légal. Le décret du 26 mars 2015 fixant le contrat type de syndic ne prévoit pas sa facturation. Un syndic ne peut donc pas vous facturer un pré-état daté, même s’il le propose sous forme de devis. Depuis le 1er juillet 2020, il doit toutefois rendre accessibles les documents nécessaires à son établissement via un extranet dédié. Pour un bien vendu à 100 000 euros, les frais liés aux seules prestations du syndic peuvent représenter jusqu’à 2,3 % du prix de vente. La copie de trois procès-verbaux d’assemblée générale peut coûter jusqu’à 540 euros. Les informations pour le diagnostic de performance énergétique individuel peuvent atteindre 360 euros. Ces montants ne sont pas anodins. Mon conseil : vérifiez dès la mise en concurrence des syndics le tarif prévu à l’article 9.2 du contrat type. Et conservez précieusement tous les documents de votre copropriété, car certains syndics profitent des absences pour facturer des copies onéreuses. Pour les autres documents obligatoires lors d’une vente, consultez notre guide sur les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente. Sur le Immobilier » target= »blank »>wiki immobilier peut aussi vous être utile.
Indicateur
Montant
Tarif plafonné (depuis juin 2020)
380 € TTC
Coût moyen état daté (2019)
435,84 €
Coût moyen pré-état daté (2019)
214,73 €
Coût moyen combiné (2019)
598,26 €
Fourchette état daté seul
72 € à 1 116 €
Ce que le vendeur doit anticiper