À qui appartiennent les meubles dans une maison : droits et règles
L’article en bref Cet article détaille la complexité de la propriété des meubles dans une maison, en abordant divers aspects légaux et pratiques. Voici les points essentiels à retenir : Le régime matrimonial détermine la propriété des meubles pour les couples mariés L’usufruit et la nue-propriété ajoutent une dimension complexe à la question Certains biens … Lire la suite