Peut-on vendre une maison si la succession n’est pas faite : démarches
L’article en bref La vente d’une maison lors d’une succession non finalisée est complexe mais possible. Voici les points essentiels à retenir : L’acte de notoriété est indispensable pour identifier les héritiers légitimes L’accord des deux tiers des indivisaires suffit depuis 2009 Le paiement des droits de succession est nécessaire, même avant la vente Une … Lire la suite