L’article en bref
L’article en bref : Le prêt patronal Action Logement est une solution de financement immobilier méconnu mais très avantageux pour les salariés du secteur privé.
- Taux attractif : 1% d’intérêt nominal fixe depuis septembre 2023, soit un TAEG de 1,31% avec assurances incluses, bien inférieur aux taux du marché
- Montant et durée flexibles : Jusqu’à 30 000 euros remboursables sur 25 ans maximum, avec majorations possibles en cas de mobilité ou moins de 30 ans
- Frais minimaux : Aucun frais de dossier ni de garantie, assurance obligatoire réduite à environ 4,17 euros mensuels
- Cumulable avec d’autres aides : Compatible avec PTZ, PAS, prêt conventionné et aides locales pour un financement optimisé
- Sécurité de l’emprunteur : Pas de remboursement anticipé en cas de changement d’emploi ou départ à la retraite
Je me souviens d’un client rencontré dans mon agence d’Orange, un salarié d’une PME locale, qui ignorait totalement qu’il disposait d’un avantage financier lié à son employeur. Il cherchait à financer l’achat de sa résidence principale et n’avait jamais entendu parler du prêt patronal Action Logement. Après quelques minutes d’explication, son visage s’est illuminé. Ce dispositif, méconnu mais redoutablement efficace, mérite qu’on s’y attarde sérieusement.
Qu’est-ce que le prêt patronal Action Logement ?
Le prêt patronal Action Logement, aujourd’hui officiellement appelé prêt accession, est un crédit immobilier à taux réduit destiné aux salariés du secteur privé non agricole. Son surnom historique de « 1% logement » vient des années 1950, époque à laquelle les entreprises devaient consacrer 1% de leur masse salariale brute annuelle au financement de logements pour leurs salariés. Aujourd’hui, ce dispositif est alimenté par la PEEC, la participation des employeurs à l’effort de construction, versée chaque année par les entreprises de plus de 50 salariés.
Un taux d’intérêt particulièrement attractif
Depuis le 1er septembre 2023, le taux nominal annuel fixe est de 1%, hors assurance obligatoire. Pour situer l’évolution : ce taux était de 0,5% en début d’année 2023, puis de 1,5% entre mars et août 2023. Le TAEG fixe, assurances décès-PTIA-ITT comprises, s’établit à 1,31%. Concrètement, pour un emprunt de 30 000 euros sur 25 ans, la mensualité ressort à 117,23 euros pour une personne de 35 ans (calcul au 1er juillet 2025), avec un montant total dû de 35 169 euros. C’est très raisonnable comparé aux taux du marché classique.
Un montant plafonné mais modulable
Le montant maximum est fixé à 30 000 euros depuis le 1er septembre 2023, contre 40 000 euros auparavant. Ce plafond peut représenter jusqu’à 40% du coût total de l’opération. Des majorations entre 5 000 et 10 000 euros restent possibles dans des situations particulières : mobilité professionnelle, moins de 30 ans, ou acquisition d’un logement HLM. La durée de remboursement peut aller jusqu’à 25 ans, soit 300 mensualités maximum.
Des frais réduits à leur strict minimum
Aucun frais de dossier, aucun frais de garantie. L’assurance emprunteur, obligatoire, revient à environ 4,17 euros par mois dans les exemples types, soit 1 251 euros au total sur 25 ans, pour un TAEG d’assurance de 0,31%. Elle couvre le décès, la PTIA, l’invalidité permanente, l’incapacité temporaire de travail et la perte d’emploi. Les mutuelles MUTLOG (SIREN 325 942 969) et MUTLOG Garanties (SIREN 384 253 605) proposent cette couverture. La loi LEMOINE du 28 février 2022 permet par ailleurs de changer d’assurance à tout moment, à garanties équivalentes, sans frais.
Qui peut bénéficier du prêt accession et dans quels cas ?
J’insiste souvent sur ce point auprès de mes clients à Orange : l’éligibilité au prêt accession Action Logement repose sur plusieurs critères cumulatifs. Il faut notamment être salarié, préretraité ou retraité depuis moins de 5 ans d’une entreprise du secteur privé non agricole comptant au minimum 10 salariés. Les fonctionnaires, travailleurs indépendants et salariés du secteur agricole dans des entreprises de moins de 50 salariés en sont exclus. Les personnes inscrites au FICP doivent régulariser leur situation au préalable.
La condition de primo-accédant
L’emprunteur doit réaliser son premier achat de résidence principale ou ne pas avoir été propriétaire au cours des 10 dernières années. Le logement devra être occupé au moins 8 mois par an à titre de résidence principale. Il doit également se situer en France hexagonale, en Corse, dans les DROM ou dans la collectivité de Saint-Martin.
Des plafonds de ressources à respecter
Les revenus doivent rester inférieurs à des seuils réglementaires. Voici les plafonds en Zone A (Toulouse, Bordeaux) :
| Composition du ménage | Plafond de ressources (Zone A) |
|---|---|
| 1 personne | 44 344 € |
| 2 personnes | 66 276 € |
| 3 personnes | 79 666 € |
| 4 personnes | 95 427 € |
| 5 personnes | 112 968 € |
| 6 personnes | 127 122 € |
| Par personne supplémentaire | + 14 164 € |
Les logements finançables
Le prêt couvre la construction avec ou sans achat de terrain, l’acquisition dans le neuf, la VEFA, le PSLA, le BRS, ainsi que l’achat d’un logement HLM. Pour les logements neufs, les normes énergétiques des articles L. 111-9 à L. 111-10 du Code de la construction doivent être respectées. Pour les logements HLM, le DPE doit être classé entre A et E.
Cumuler le prêt patronal avec d’autres aides et financer ses travaux
Ce qui rend ce dispositif particulièrement intéressant, c’est sa compatibilité avec d’autres solutions de financement. Lors de mes accompagnements immobiliers, je construis souvent des plans de financement qui combinent plusieurs leviers pour alléger au maximum la charge mensuelle.
Les prêts cumulables pour l’accession
Le prêt accession Action Logement se cumule sans difficulté avec le PTZ (prêt à taux zéro), le PAS (prêt d’accession sociale), le prêt conventionné, les aides locales à l’accession et l’apport personnel. Cette combinaison peut réduire considérablement le coût global d’un financement immobilier.
Les prêts travaux complémentaires
Deux prêts travaux s’articulent avec le dispositif principal :
- Le prêt travaux amélioration, pour des petits travaux d’embellissement, de mise aux normes ou d’adaptation (salle de bain PMR, sécurité).
- Le prêt travaux d’amélioration de la performance énergétique, pour l’isolation, le changement de chauffage ou la ventilation, cumulable avec l’écoprêt à taux zéro et MaPrimeRénov’.
Ces prêts travaux sont accordés à taux réduit, sans frais de dossier. Les travaux énergétiques nécessitent impérativement l’intervention d’un professionnel certifié RGE (reconnu garant de l’environnement).
Ce qui se passe en cas de départ de l’entreprise
Beaucoup de mes clients s’inquiètent de cette question. Bonne nouvelle : en cas de changement d’employeur, de démission, de licenciement ou de départ à la retraite, aucun remboursement anticipé n’est exigé. Le prêt continue normalement. Pour connaître toutes les démarches et contacter Action Logement et obtenir les coordonnées utiles, un guide pratique est disponible en ligne. Le dossier complet doit parvenir à l’organisme au moins 30 jours ouvrés avant la signature chez le notaire, et le versement intervient au plus tard 3 mois après l’acquisition. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours après réception de l’offre.
Sources : (Vaucluse) »>wiki de la ville Orange
